Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 22), définitivement adopté par les députés fin novembre, prévoit un allégement de la contribution sur les ventes en gros. Dans le même temps, le ministère de la Santé s’est engagé à la mise en place d’une nouvelle rémunération sur les produits froids. Après quelques années difficiles, les répartiteurs pharmaceutiques vont pouvoir mieux respirer.
« Les mesures engagées à l’occasion du PLFSS22 sont encourageantes pour le secteur et vont nous permettre de retrouver temporairement l’équilibre », s’est ainsi félicité Hubert OLIVIER, Président d’OCP.
Si la situation « reste fragile » selon lui et qu’elle continue de requérir « une attention toute particulière de la part des pouvoirs publics », la LFSS22 apporte une bouffée d’oxygène vitale pour le secteur, d’abord avec l’abaissement du taux de la première tranche sur la contribution aux ventes de gros. Il passera de 1,75% à 1,5% (article 4 de la LFSS22). « Cette première mesure est une bonne nouvelle pour le secteur et vient reconnaître la situation dramatique dans laquelle nous sommes depuis des années », avait salué début octobre 2021 Hubert OLIVIER.
« Il en va de l’avenir de la chaîne du médicament »
Parallèlement, au début de l’automne, on évoquait déjà la mise en place d’un forfait sur les produits froids, afin de faire face aux surcoûts engendrés par leur gestion plus contraignante que celle d’autres produits. « Il en va de l’avenir de la chaîne du médicament », insistait alors Hubert OLIVIER.
Le ministère de la Santé a confirmé depuis l’instauration de ce « forfait froid », qui viendra compléter la rémunération des répartiteurs pour la distribution des produits de la chaîne du froid. Mise en place prévue, au plus tard, en avril 2022, au terme de ce que la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) a qualifié de « dialogue constructif » entre les professionnels du secteur, le gouvernement et les parlementaires.
Ces deux mesures sont essentielles pour l’avenir de la profession, pleinement engagée dans la lutte contre la Covid-19 entamée il y a près de deux ans, maintenant. Le gouvernement a su écouter et comprendre les parlementaires qui ont relayé l’inquiétude d’un secteur qui, depuis 2017, affichait des pertes d’exploitation de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année.
Les répartiteurs entrevoyaient début octobre des pertes à hauteur de 32 millions d’euros pour 2021 et de 70 millions pour 2022, comme le rapportait alors la CSRP.
🔎 La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)
La LFSS est une catégorie de loi créée à l’occasion d’une révision de la Constitution le 22 février 1996, qui vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé du pays. La LFSS fixe les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et, dans ce but, détermine les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
Elle fonctionne sur le modèle de ce qui est fait, tous les ans, pour la loi de finances (qui détermine les recettes et dépenses de l’Etat) : chaque année, à l’automne, le Gouvernement présente puis soumet au vote du Parlement son projet de LFSS pour l’année à venir. Députés et sénateurs disposent de cinquante jours pour se prononcer, délai au terme duquel, à défaut d’accord, le Gouvernement pourra faire adopter le projet de LFSS par ordonnance.
A noter enfin que la LFSS n’a pas de portée budgétaire, contrairement aux lois de finances de l’Etat.
